CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PHOTOGRAPHIE / VIDÉOGRAPHIE
Condition générale de vente - Photographe/vidéaste
Toute signature de devis implique que vous avez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
1- OBJET
DM Events 71 propose des prestations photographiques, vidéographiques et publiques telles que définis sur le site internet www.dmevents71.fr.
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et DM Events 71 (ci-après nommée « la photographe/vidéaste »).
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les dites conditions générales de ventes sont un document contractuel et ne saurait donc être dissocié du contrat signé par les clients.
Adresse du siège social : 47Ter, rue de Saint-Firmin, 71200 Le Creusot.
2- COMMANDE
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de l’acompte réceptionné par la photographe/vidéaste dans un délai de 10 jours après la signature du devis pour un règlement par virement, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Pour un règlement par chèque ou par espèces, l’acompte doit être remis lors de la signature du devis, sans quoi, la réservation ne pourra être définitive.
3- TARIFS ET MODALITÉ DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Chaque tarification est justifiée par le temps de trajet, le reportage pour votre événement, le traitement des photos/vidéos prises et la livraison des photos/vidéos. Le paiement s’effectue par chèque, par espèces ou par virement.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, sauf annulation de cas de forces majeurs.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe/vidéaste et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces/virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe/vidéaste, le client s’engage à les lui rembourser.
4- MODIFICATION DE LA PRESTATION
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Un changement de date devra être signifié à la photographe/vidéaste dans les plus brefs délais et au minimum 1 mois avant la date initialement prévue.
Si la Photographe/vidéaste est disponible pour la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat. La Photographe/vidéaste ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restituées aux clients.
5- RÉALISATION DES PRESTATIONS
Aucune prestation ne sera réalisée avant la signature du devis et du contrat de prestation. Les lieux et détails des séances (d'engagement ou shooting) devront être déterminés, entre les deux parties, maximum 1 semaine avant les dates prévues. La photographe/vidéaste s’engage à arriver à l’heure définie avec les clients et à terminer le reportage de la journée à l’heure convenue par la formule choisie.
La séance d’engagement comprise dans les formules de reportages mariage, pourra être réalisée entre 6 à 2 mois avant le jour J dans le lieu choisi par les Mariés, en respectant un rayon de 40kms autour du siège social. Les photographies de la séance d’engagement seront remises sur galerie privée avant le jour du mariage.
Les photographies de couple seront réalisées le jour J sauf accord entre les parties pour l’effectuer à un autre moment.
Les shootings photos seront réalisés à l’heure convenue par les deux parties en respectant un rayon de 40kms autour du siège social.
6- OBLIGATIONS DU CLIENT
En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les Mariés s'engagent à obtenir l'accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l'autorisation de photographier/filmer. En cas de refus de ce dernier, la Photographe/vidéaste ne pourra pas être tenue responsable de l'inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.
Le client s’engage à respecter les horaires définis dans le contrat notamment lors des séances d’engagement.
Le client s’engage à respecter le travail de la photographe/vidéaste en respectant le délais de livraison pour les photographies/vidéographies prises lors de l’événement ou du shooting photo.
Aucunes photographies/vidéographies ne sera remises brutes et non traitées par la photographe/vidéaste.
Le client s’engage à s’assurer du respect du matériel de la photographe/vidéaste notamment lors de séance avec les enfants. Si le matériel est endommagé ou cassé par l’un des membres de la famille ou des invités, les frais de réparation seront à la charge des clients.
7- POST-TRAITEMENT
La photographe/vidéaste est la seule propriétaire des photographies/vidéographies non retouchées, et aucune photographie/vidéo ne sera remise brute aux clients. La retouche fait partie intégrante du métier de photographe et les photographies brutes ne sont pas le reflet du travail de l’artiste.
Les clients ont le choix des photographies lors de l’édition d’albums photos ou de tirages photos. Pour cela, un rendez-vous par visio-conférence,en présentiel,par téléphone pourra être organisé ou les clients pourront choisir les photographies directement via leur galerie privée.
8- LIVRAISON
Les photographies et vidéographies seront remises sous un délai de 1 à 2 mois.
Le client s’engage à respecter ce délai afin de permettre à la photographe/vidéaste de réaliser un travail de traitement de qualité.
En cas de non paiement de la totalité de la prestation, au plus tard 15 jours après celle-ci, la photographe/vidéaste n’est pas tenue de livrer les photos/vidéos et produits complémentaires au client.
Les photos seront remises sur galerie privée, et selon les formules d’événements choisies, par galerie privée, et/ou par clé USB et/ou par coffret. En cas de produits complémentaires (tirages photos, livres photos), la sélection doit se faire dans un délai d’un mois après remise de la galerie privée au client.
Les vidéos seront remises par clé USB, et/ou par voie électronique.
9- DURÉE DE CONSERVATION
En cas de perte des photographies remises, de la part du client, le client pourra demander à la photographe une mise à disposition sur une nouvelle galerie privée.
Néanmoins, les photographies sont gardées 2 ans par la photographe après quoi, aucune réclamation ou demande ne pourra être émise de la part du client.
10- RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la photographe/vidéaste ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat si un cas de force majeur à été la cause de l’annulation ou du report de la séance.
11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies/vidéographies prises lors du shooting ou de l’événement reste de la propriété intellectuelle de la photographe/vidéaste, et cela même si une copie des photographies est fournies aux clients. De ce fait, il est interdit de les utiliser à des fins commerciales sans accord préalable.
12- DROIT À L’IMAGE
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies/vidéographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Sauf avis contraire du client, la photographe/vidéaste pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe/vidéaste en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
13- DONNÉES À CARACTÈRE PRIVÉE
Les données recueillies lors de l’établissement du contrat ou de la réservation de la séance ne sont utilisées qu’à des fins d’enrichissement du fichier client de la photographe et ne saurait être utilisées à des fins commerciales ou être revendues.
14- LOI APPPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe/vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.